Demande de Casier Judiciaire à SAUVIGNY LES BOIS (58160)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de SAUVIGNY LES BOIS, il vous suffit de remplir ci-dessous. SAUVIGNY LES BOIS (58160), qui se situe dans la région BOURGOGNE FRANCHE COMTE, compte environ 1497 habitants, pour une superficie de 29,73 km², soit une densité de population de 50,35 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de SAUVIGNY LES BOIS (58160)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de SAUVIGNY LES BOIS (58160), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de SAUVIGNY LES BOIS (58160)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de SAUVIGNY LES BOIS :
Mairie de SAUVIGNY LES BOIS
Place de Neuhaüsel
58160 SAUVIGNY LES BOIS
0386371023
https://www.sauvigny-les-bois.fr
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de SAUVIGNY LES BOIS
| Ville | SAUVIGNY LES BOIS |
| Code postal | 58160 |
| Population | 1 497 habitants |
| Superficie | 29,73 km² |
| Densité de population | 50,35 habitants / km² |