Demande de Casier Judiciaire à SIGNY L ABBAYE (08460)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de SIGNY L ABBAYE, il vous suffit de remplir ci-dessous. SIGNY L ABBAYE (08460), qui se situe dans la région GRAND EST, compte environ 1402 habitants, pour une superficie de 62,12 km², soit une densité de population de 22,57 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de SIGNY L ABBAYE (08460)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de SIGNY L ABBAYE (08460), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de SIGNY L ABBAYE (08460)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de SIGNY L ABBAYE :
Mairie de SIGNY L ABBAYE
2 rue de l'Hôtel-de-Ville
08460 SIGNY L ABBAYE
0324528125
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de SIGNY L ABBAYE
| Ville | SIGNY L ABBAYE |
| Code postal | 08460 |
| Population | 1 402 habitants |
| Superficie | 62,12 km² |
| Densité de population | 22,57 habitants / km² |
Point d'accès au droit de Signy L'Abbaye
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Accès au droit
Mairie 2 place de l'Hôtel de Ville 08460 Signy L Abbaye
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Téléphone : +33324528125