Demande de Casier Judiciaire à TART LE HAUT (21110)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de TART LE HAUT, il vous suffit de remplir ci-dessous. TART LE HAUT (21110), qui se situe dans la région BOURGOGNE FRANCHE COMTE, compte environ 1413 habitants, pour une superficie de 10,33 km², soit une densité de population de 136,79 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de TART LE HAUT (21110)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de TART LE HAUT (21110), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de TART LE HAUT (21110)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de TART LE HAUT :
Mairie de TART LE HAUT
Place de la Mairie
21110 TART LE HAUT
0380312618
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de TART LE HAUT
| Ville | TART LE HAUT |
| Code postal | 21110 |
| Population | 1 413 habitants |
| Superficie | 10,33 km² |
| Densité de population | 136,79 habitants / km² |