Demande de Casier Judiciaire à TERRATS (66300)

Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de TERRATS, il vous suffit de remplir ci-dessous. TERRATS (66300), qui se situe dans la région OCCITANIE, compte environ 658 habitants, pour une superficie de 7,48 km², soit une densité de population de 87,97 habitants / km².

Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.

Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de TERRATS (66300)

Service du casier judiciaire

Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de TERRATS (66300), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes

Contacter la mairie de la ville de TERRATS (66300)

Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de TERRATS :

Mairie de TERRATS

Avenue du Vallespir
66300 TERRATS

0468534467

Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Informations générales - Ville de TERRATS

Ville TERRATS
Code postal 66300
Population 658 habitants
Superficie 7,48 km²
Densité de population 87,97 habitants / km²

Les villes à proximités de TERRATS

Les villes du département PYRENEES ORIENTALES