Demande de Casier Judiciaire à TOUFFREVILLE LA CORBELINE (76190)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de TOUFFREVILLE LA CORBELINE, il vous suffit de remplir ci-dessous. TOUFFREVILLE LA CORBELINE (76190), qui se situe dans la région NORMANDIE, compte environ 832 habitants, pour une superficie de 12,65 km², soit une densité de population de 65,77 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de TOUFFREVILLE LA CORBELINE (76190)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de TOUFFREVILLE LA CORBELINE (76190), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de TOUFFREVILLE LA CORBELINE (76190)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de TOUFFREVILLE LA CORBELINE :
Mairie de TOUFFREVILLE LA CORBELINE
301 rue des Écoles
76190 TOUFFREVILLE LA CORBELINE
0235950432
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de TOUFFREVILLE LA CORBELINE
Ville | TOUFFREVILLE LA CORBELINE |
Code postal | 76190 |
Population | 832 habitants |
Superficie | 12,65 km² |
Densité de population | 65,77 habitants / km² |