Demande de Casier Judiciaire à TOURVILLE SUR SIENNE (50200)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de TOURVILLE SUR SIENNE, il vous suffit de remplir ci-dessous. TOURVILLE SUR SIENNE (50200), qui se situe dans la région NORMANDIE, compte environ 822 habitants, pour une superficie de 7,46 km², soit une densité de population de 110,19 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de TOURVILLE SUR SIENNE (50200)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de TOURVILLE SUR SIENNE (50200), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de TOURVILLE SUR SIENNE (50200)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de TOURVILLE SUR SIENNE :
Mairie de TOURVILLE SUR SIENNE
1 place Léon-Paul-Legraverend
50200 TOURVILLE SUR SIENNE
0233471396
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de TOURVILLE SUR SIENNE
| Ville | TOURVILLE SUR SIENNE |
| Code postal | 50200 |
| Population | 822 habitants |
| Superficie | 7,46 km² |
| Densité de population | 110,19 habitants / km² |