Demande de Casier Judiciaire à TULLE (19000)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de TULLE, il vous suffit de remplir ci-dessous. TULLE (19000), qui se situe dans la région NOUVELLE AQUITAINE, compte environ 15211 habitants, pour une superficie de 24,69 km², soit une densité de population de 616,08 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de TULLE (19000)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de TULLE (19012), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de TULLE (19012)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de TULLE :
Mairie de TULLE
10 rue Félix-Vidalin
19012 TULLE
0555217300
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de TULLE
Ville | TULLE |
Code postal | 19000 |
Population | 15 211 habitants |
Superficie | 24,69 km² |
Densité de population | 616,08 habitants / km² |
Point d'accès au droit de Tulle
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Accès au droit
Tribunal de grande instance Palais de Justice 9 quai Gabriel Péri 19000 Tulle
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Téléphone : +33555203006
Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Tulle
Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Tulle
Bureau d'aide aux victimes
9 quai Gabriel Péri 19000 Tulle
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Téléphone : +33555202401
Tribunal judiciaire de Tulle
Tribunal judiciaire de Tulle
Tribunal judiciaire
9 quai Gabriel Péri 19000 Tulle
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Téléphone : +33555202401
Cour d'Assises de la Corrèze
Cour d'Assises de la Corrèze
Cour d'assises
Quai Gabriel Péri 19000 Tulle
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Téléphone : +33555202401
Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Corrèze
Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Corrèze
Tribunal des affaires de la Sécurité sociale
69 avenue Victor Hugo 19000 Tulle
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Téléphone : +33555262052
Conseil départemental d'accès au droit de la Corrèze
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Conseil départemental d'accès au droit
9 quai Gabriel Péri 19000 Tulle
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Téléphone : +33555203006
Antenne de Tulle du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Corrèze
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Antenne du service pénitentiaire d'insertion et de probation
4 passage Borely 19000 Tulle
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Téléphone : +33555200908
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Corrèze
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Corrèze
Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)
4 passage Borely 19000 Tulle
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