Demande de Casier Judiciaire à TULLE (19000)

Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de TULLE, il vous suffit de remplir ci-dessous. TULLE (19000), qui se situe dans la région NOUVELLE AQUITAINE, compte environ 15211 habitants, pour une superficie de 24,69 km², soit une densité de population de 616,08 habitants / km².

Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.

Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de TULLE (19000)

Service du casier judiciaire

Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de TULLE (19012), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes

Contacter la mairie de la ville de TULLE (19012)

Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de TULLE :

Mairie de TULLE

10 rue Félix-Vidalin
19012 TULLE

0555217300

https://www.ville-tulle.fr

Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Informations générales - Ville de TULLE

Ville TULLE
Code postal 19000
Population 15 211 habitants
Superficie 24,69 km²
Densité de population 616,08 habitants / km²

Point d'accès au droit de Tulle

Point d'accès au droit de Tulle

Accès au droit

Tribunal de grande instance Palais de Justice 9 quai Gabriel Péri 19000 Tulle

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Téléphone : +33555203006

Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Tulle

Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Tulle

Bureau d'aide aux victimes

9 quai Gabriel Péri 19000 Tulle

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Téléphone : +33555202401

Tribunal judiciaire de Tulle

Tribunal judiciaire de Tulle

Tribunal judiciaire

9 quai Gabriel Péri 19000 Tulle

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Téléphone : +33555202401

Cour d'Assises de la Corrèze

Cour d'Assises de la Corrèze

Cour d'assises

Quai Gabriel Péri 19000 Tulle

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Téléphone : +33555202401

Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Corrèze

Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Corrèze

Tribunal des affaires de la Sécurité sociale

69 avenue Victor Hugo 19000 Tulle

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Téléphone : +33555262052

Conseil départemental d'accès au droit de la Corrèze

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9 quai Gabriel Péri 19000 Tulle

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Téléphone : +33555203006

Antenne de Tulle du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Corrèze

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Antenne du service pénitentiaire d'insertion et de probation

4 passage Borely 19000 Tulle

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Téléphone : +33555200908

Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Corrèze

Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Corrèze

Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)

4 passage Borely 19000 Tulle

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Téléphone : +33555200908

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