Demande de Casier Judiciaire à VAL DES PRES (05100)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de VAL DES PRES, il vous suffit de remplir ci-dessous. VAL DES PRES (05100), qui se situe dans la région PROVENCE ALPES COTE D AZUR, compte environ 682 habitants, pour une superficie de 44,71 km², soit une densité de population de 15,25 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de VAL DES PRES (05100)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de VAL DES PRES (05100), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de VAL DES PRES (05100)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de VAL DES PRES :
Mairie de VAL DES PRES
Chef-lieu
05100 VAL DES PRES
0492210616
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de VAL DES PRES
| Ville | VAL DES PRES |
| Code postal | 05100 |
| Population | 682 habitants |
| Superficie | 44,71 km² |
| Densité de population | 15,25 habitants / km² |
Maison de justice et du droit de Briançon
Maison de justice et du droit de Briançon
Maison de justice et du droit (MJD)
23 rue de la République 05100 Briancon