Demande de Casier Judiciaire à VIEUX RENG (59600)

Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de VIEUX RENG, il vous suffit de remplir ci-dessous. VIEUX RENG (59600), qui se situe dans la région HAUTS DE FRANCE, compte environ 867 habitants, pour une superficie de 11,68 km², soit une densité de population de 74,23 habitants / km².

Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.

Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de VIEUX RENG (59600)

Service du casier judiciaire

Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de VIEUX RENG (59600), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes

Contacter la mairie de la ville de VIEUX RENG (59600)

Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de VIEUX RENG :

Mairie de VIEUX RENG

1 place de la Mairie
59600 VIEUX RENG

0327679128

https://www.vieux-reng.fr

Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Informations générales - Ville de VIEUX RENG

Ville VIEUX RENG
Code postal 59600
Population 867 habitants
Superficie 11,68 km²
Densité de population 74,23 habitants / km²

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