Demande de Casier Judiciaire à VILLETTE LES DOLE (39100)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de VILLETTE LES DOLE, il vous suffit de remplir ci-dessous. VILLETTE LES DOLE (39100), qui se situe dans la région BOURGOGNE FRANCHE COMTE, compte environ 783 habitants, pour une superficie de 4,55 km², soit une densité de population de 172,09 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de VILLETTE LES DOLE (39100)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de VILLETTE LES DOLE (39100), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de VILLETTE LES DOLE (39100)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de VILLETTE LES DOLE :
Mairie de VILLETTE LES DOLE
2 bis route de Goux
39100 VILLETTE LES DOLE
0384824014
https://www.villettelesdole.fr
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de VILLETTE LES DOLE
| Ville | VILLETTE LES DOLE |
| Code postal | 39100 |
| Population | 783 habitants |
| Superficie | 4,55 km² |
| Densité de population | 172,09 habitants / km² |
Antenne de Dole du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Jura
Antenne de Dole du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Jura
Antenne du service pénitentiaire d'insertion et de probation
2 rue Louis de la Verne 39100 Dole
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Téléphone : +33384823131