Demande de Casier Judiciaire à CHATILLON SAINT JEAN (26750)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de CHATILLON SAINT JEAN, il vous suffit de remplir ci-dessous. CHATILLON SAINT JEAN (26750), qui se situe dans la région AUVERGNE RHONE ALPES, compte environ 1390 habitants, pour une superficie de 8,96 km², soit une densité de population de 155,13 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de CHATILLON SAINT JEAN (26750)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de CHATILLON SAINT JEAN (26750), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de CHATILLON SAINT JEAN (26750)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de CHATILLON SAINT JEAN :
Mairie de CHATILLON SAINT JEAN
120 A rue d'Octavéon
26750 CHATILLON SAINT JEAN
0475453115
https://www.chatillonsaintjean.fr
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de CHATILLON SAINT JEAN
| Ville | CHATILLON SAINT JEAN |
| Code postal | 26750 |
| Population | 1 390 habitants |
| Superficie | 8,96 km² |
| Densité de population | 155,13 habitants / km² |