Demande de Casier Judiciaire à CHAUMONT (52000)

Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de CHAUMONT, il vous suffit de remplir ci-dessous. CHAUMONT (52000), qui se situe dans la région GRAND EST, compte environ 23666 habitants, pour une superficie de 55,35 km², soit une densité de population de 427,57 habitants / km².

Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.

Service du casier judiciaire

Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de CHAUMONT (52000), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes

Contacter la mairie de la ville de CHAUMONT (52000)

Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de CHAUMONT :

Informations générales - Ville de CHAUMONT

Ville	CHAUMONT
Code postal	52000
Population	23 666 habitants
Superficie	55,35 km²
Densité de population	427,57 habitants / km²

Association départementale d'aide au justiciable de Haute-Marne

Union Départementale des Associations Familiales de Chaumont U.D.A.F

Tribunal de Commerce de Chaumont

Point d'accès au droit (PAD) en milieu pénitentiaire

Commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Chaumont

Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles

Consultations juridiques gratuites

Association Départementale d'Aide aux justiciables de la Haute-Marne "A.D.A.J." à Chaumont

Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la Haute-Marne

Conseil départemental d'accès au droit de la Haute-Marne