Demande de Casier Judiciaire à DOMMARTIN LES TOUL (54200)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de DOMMARTIN LES TOUL, il vous suffit de remplir ci-dessous. DOMMARTIN LES TOUL (54200), qui se situe dans la région GRAND EST, compte environ 2047 habitants, pour une superficie de 6,84 km², soit une densité de population de 299,27 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de DOMMARTIN LES TOUL (54200)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de DOMMARTIN LES TOUL (54200), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de DOMMARTIN LES TOUL (54200)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de DOMMARTIN LES TOUL :
Mairie de DOMMARTIN LES TOUL
28 avenue du Général-Leclerc
54200 DOMMARTIN LES TOUL
0383430448
https://www.dommartin-les-toul.com
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de DOMMARTIN LES TOUL
| Ville | DOMMARTIN LES TOUL |
| Code postal | 54200 |
| Population | 2 047 habitants |
| Superficie | 6,84 km² |
| Densité de population | 299,27 habitants / km² |
Centre de Détention d'Ecrouves
Centre de Détention d'Ecrouves
Centre de détention
323 Route de Pagney BP 311 54200 Ecrouves
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Téléphone : +33383658585