Demande de Casier Judiciaire à FONTAINE NOTRE DAME (59400)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de FONTAINE NOTRE DAME, il vous suffit de remplir ci-dessous. FONTAINE NOTRE DAME (59400), qui se situe dans la région HAUTS DE FRANCE, compte environ 1813 habitants, pour une superficie de 10,55 km², soit une densité de population de 171,85 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de FONTAINE NOTRE DAME (59400)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de FONTAINE NOTRE DAME (59400), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de FONTAINE NOTRE DAME (59400)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de FONTAINE NOTRE DAME :
Mairie de FONTAINE NOTRE DAME
Place Jean-Jaurès
59400 FONTAINE NOTRE DAME
033327376700
https://www.ville-de-fontainenotredame-59.fr
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de FONTAINE NOTRE DAME
| Ville | FONTAINE NOTRE DAME |
| Code postal | 59400 |
| Population | 1 813 habitants |
| Superficie | 10,55 km² |
| Densité de population | 171,85 habitants / km² |
Association pour la Justice, l'Accueil et la Réinsertion
Association pour la Justice, l'Accueil et la Réinsertion
Association socio-judiciaire
10 Rue de Selles 59400 Cambrai
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Téléphone : +33327729420
MEDIANNES
MEDIANNES
Association de médiation familiale
9 rue du Marechal Juin CAMBRAI 59400 Cambrai
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Téléphone : +33686720795
Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles
Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles
Centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)
Maison des Associations 16 Rue du 8 Mai 59400 Cambrai
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Téléphone : +33327784569
Permanence d’information et d’orientation juridiques de Cambrai
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Accès au droit
Tribunal de grande instance Palais de Justice Rue du Chateau de Selles 59400 Cambrai
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Téléphone : +33327782976