Demande de Casier Judiciaire à LA MOTTE DE GALAURE (26240)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de LA MOTTE DE GALAURE, il vous suffit de remplir ci-dessous. LA MOTTE DE GALAURE (26240), qui se situe dans la région AUVERGNE RHONE ALPES, compte environ 804 habitants, pour une superficie de 7,74 km², soit une densité de population de 103,88 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de LA MOTTE DE GALAURE (26240)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de LA MOTTE DE GALAURE (26240), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de LA MOTTE DE GALAURE (26240)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de LA MOTTE DE GALAURE :
Mairie de LA MOTTE DE GALAURE
1 place Latour-Maubourg
26240 LA MOTTE DE GALAURE
0475684027
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de LA MOTTE DE GALAURE
| Ville | LA MOTTE DE GALAURE |
| Code postal | 26240 |
| Population | 804 habitants |
| Superficie | 7,74 km² |
| Densité de population | 103,88 habitants / km² |