Demande de Casier Judiciaire à MACON (71000)

Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de MACON, il vous suffit de remplir ci-dessous. MACON (71000), qui se situe dans la région BOURGOGNE FRANCHE COMTE, compte environ 34448 habitants, pour une superficie de 27,04 km², soit une densité de population de 1 273,96 habitants / km².

Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.

Service du casier judiciaire

Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de MACON (71018), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes

Contacter la mairie de la ville de MACON (71018)

Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de MACON :

Informations générales - Ville de MACON

Pont d'accès au Droit de MACON

Antenne de Mâcon du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Saône-et-Loire

Association Maconnaise de Contrôle Judiciaire

Tribunal de Commerce de Mâcon

Conseil de Prud'hommes de Mâcon

Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Saône-et-Loire

Pont d'accès au droit détenus

ASSOCIATION DU CONTRÔLE JUDICIAIRE DU TGI DE MACON

Association de Médiation et d'Aide aux Victimes d'Infractions Pénales de Mâcon A.M.A.V.I.P

Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles