Demande de Casier Judiciaire à PEROY LES GOMBRIES (60440)

Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de PEROY LES GOMBRIES, il vous suffit de remplir ci-dessous. PEROY LES GOMBRIES (60440), qui se situe dans la région HAUTS DE FRANCE, compte environ 1138 habitants, pour une superficie de 11,16 km², soit une densité de population de 101,97 habitants / km².

Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.

Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de PEROY LES GOMBRIES (60440)

Service du casier judiciaire

Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de PEROY LES GOMBRIES (60440), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes

Contacter la mairie de la ville de PEROY LES GOMBRIES (60440)

Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de PEROY LES GOMBRIES :

Mairie de PEROY LES GOMBRIES

4 rue du Jardin-Brûlé
60440 PEROY LES GOMBRIES

033344881325

https://www.mairieperoy.com

Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Informations générales - Ville de PEROY LES GOMBRIES

Ville PEROY LES GOMBRIES
Code postal 60440
Population 1 138 habitants
Superficie 11,16 km²
Densité de population 101,97 habitants / km²

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