Demande de Casier Judiciaire à PONTAUBAULT (50220)

Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de PONTAUBAULT, il vous suffit de remplir ci-dessous. PONTAUBAULT (50220), qui se situe dans la région NORMANDIE, compte environ 550 habitants, pour une superficie de 1,85 km², soit une densité de population de 297,30 habitants / km².

Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.

Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de PONTAUBAULT (50220)

Service du casier judiciaire

Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de PONTAUBAULT (50220), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes

Contacter la mairie de la ville de PONTAUBAULT (50220)

Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de PONTAUBAULT :

Mairie de PONTAUBAULT

17 rue Patton
50220 PONTAUBAULT

033233604758

https://www.pontaubault.fr

Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Informations générales - Ville de PONTAUBAULT

Ville PONTAUBAULT
Code postal 50220
Population 550 habitants
Superficie 1,85 km²
Densité de population 297,30 habitants / km²

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