Demande de Casier Judiciaire à SAINT GERMAIN SOUS DOUE (77169)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de SAINT GERMAIN SOUS DOUE, il vous suffit de remplir ci-dessous. SAINT GERMAIN SOUS DOUE (77169), qui se situe dans la région ILE DE FRANCE, compte environ 537 habitants, pour une superficie de 10,10 km², soit une densité de population de 53,17 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de SAINT GERMAIN SOUS DOUE (77169)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de SAINT GERMAIN SOUS DOUE (77169), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de SAINT GERMAIN SOUS DOUE (77169)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de SAINT GERMAIN SOUS DOUE :
Mairie de SAINT GERMAIN SOUS DOUE
18 rue de l'Église
77169 SAINT GERMAIN SOUS DOUE
0164031830
https://st-germain-sous-doue.fr
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de SAINT GERMAIN SOUS DOUE
| Ville | SAINT GERMAIN SOUS DOUE |
| Code postal | 77169 |
| Population | 537 habitants |
| Superficie | 10,10 km² |
| Densité de population | 53,17 habitants / km² |