Demande de Casier Judiciaire à SANCE (71000)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de SANCE, il vous suffit de remplir ci-dessous. SANCE (71000), qui se situe dans la région BOURGOGNE FRANCHE COMTE, compte environ 2032 habitants, pour une superficie de 6,57 km², soit une densité de population de 309,28 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de SANCE (71000)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de SANCE (71000), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de SANCE (71000)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de SANCE :
Mairie de SANCE
3 rue du Bourg
71000 SANCE
0385205360
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de SANCE
| Ville | SANCE |
| Code postal | 71000 |
| Population | 2 032 habitants |
| Superficie | 6,57 km² |
| Densité de population | 309,28 habitants / km² |
Tribunal de Commerce de Mâcon
Tribunal de Commerce de Mâcon
Tribunal de commerce
9 cours Moreau 71000 Macon
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Téléphone : +33385380485
Pont d'accès au Droit de MACON
Pont d'accès au Droit de MACON
Accès au droit
Maison de Justice et du Droit 1550 avenue Charles de Gaulle 71000 Macon
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Téléphone : +33640484023
Antenne de Mâcon du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Saône-et-Loire
Antenne de Mâcon du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Saône-et-Loire
Antenne du service pénitentiaire d'insertion et de probation
79 Rue du 28 Juin 1944 71000 Macon
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Téléphone : +33385211795
Pont d'accès au droit détenus
Pont d'accès au droit détenus
Accès au droit
Maison de justice et du droit 1550 avenue Charles de Gaulle 71000 Macon
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Téléphone : +33640484023
ASSOCIATION DU CONTRÔLE JUDICIAIRE DU TGI DE MACON
ASSOCIATION DU CONTRÔLE JUDICIAIRE DU TGI DE MACON
Association socio-judiciaire
79 rue du 28 Juin 1944 71000 Macon
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Téléphone : +33385211798
Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles
Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles
Centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)
Maison des Associations 25 Rue Mathieu 71000 Mâcon
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Téléphone : +33385386938
Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Saône-et-Loire
Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Saône-et-Loire
Tribunal des affaires de la Sécurité sociale
344 rue de Paris 71000 Macon
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Téléphone : +33899188035
Conseil de Prud'hommes de Mâcon
Conseil de Prud'hommes de Mâcon
Conseil des prud'hommes
11 cours moreau 71000 Macon
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Téléphone : +33385210030
Association de Médiation et d'Aide aux Victimes d'Infractions Pénales de Mâcon A.M.A.V.I.P
Association de Médiation et d'Aide aux Victimes d'Infractions Pénales de Mâcon A.M.A.V.I.P
Association socio-judiciaire
1550 av Général de Gaulle 71000 Macon
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Téléphone : +33385219084
Association Maconnaise de Contrôle Judiciaire
Association Maconnaise de Contrôle Judiciaire
Association de contrôle judiciaire
Palais de Justice 8 Rue de la Préfecture 71000 Macon
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Téléphone : +33385399200