Demande de Casier Judiciaire à TOULOUSE (31000)

Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de TOULOUSE, il vous suffit de remplir ci-dessous. TOULOUSE (31000), qui se situe dans la région OCCITANIE, compte environ 482738 habitants, pour une superficie de 118,09 km², soit une densité de population de 4 087,88 habitants / km².

Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.

Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de TOULOUSE (31000)

Service du casier judiciaire

Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de TOULOUSE (31040), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes

Contacter la mairie de la ville de TOULOUSE (31040)

Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de TOULOUSE :

Mairie de TOULOUSE

1 place du Capitole
31040 TOULOUSE

0561222922

https://www.toulouse.fr

Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Informations générales - Ville de TOULOUSE

Ville TOULOUSE
Code postal 31000
Population 482 738 habitants
Superficie 118,09 km²
Densité de population 4 087,88 habitants / km²

ARSEAA

ARSEAA

Association socio-judiciaire

128 Bis Route de Saint-Simon 31000 Toulouse

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Téléphone : +33561430694

Point d'Accès au Droit

Point d'Accès au Droit

Accès au droit

Mairie annexe Saint-Simon 1 Place de l'Eglise 31000 Toulouse

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Téléphone : +33561064010

Point d'accès au droit spécialisé Information Lutte contre les discriminations

Point d'accès au droit spécialisé Information Lutte contre les discriminations

Accès au droit

Mairie 17 rue de Rémusat 31000 Toulouse

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Téléphone : +33561222023

Service d'Aide aux Victimes, d'information et de médiation SAVIM de Toulouse

Service d'Aide aux Victimes, d'information et de médiation SAVIM de Toulouse

Association d'aide aux victimes

49 boulevard Lascrosses TOULOUSE 31000 Toulouse

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Téléphone : +33562300982

Point d'Accès au Droit spécialisé Information Lutte contre les discriminations

Point d'Accès au Droit spécialisé Information Lutte contre les discriminations

Accès au droit

Mairie 17 Rue de Rémusat 31000 Toulouse

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Téléphone : +33561222023

Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne

Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne

Tribunal des affaires de la Sécurité sociale

19 boulevard Minimes 31000 Toulouse

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Téléphone : +33899021353

Point d'accès au droit de Toulouse

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Accès au droit

Mairie annexe Roseraie 8bis avenue du Parc 31000 Toulouse

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Téléphone : +33561264092

Point d'accès au droit de Toulouse

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Accès au droit

Tribunal de grande instance 2 Allées Jules Guesde 31000 Toulouse

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Téléphone : +33561337000

Point d'accès au droit de Toulouse

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Accès au droit

Mairie annexe Demoiselle 1 place Pierre Mendès France 31000 Toulouse

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Téléphone : +33561534740

Point d'accès au droit de Toulouse

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Centre Communal d'Action Sociale Belfort 2bis rue de Belfort 31000 Toulouse

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Téléphone : +33561588585