Demande de Casier Judiciaire à TOULOUSE (31000)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de TOULOUSE, il vous suffit de remplir ci-dessous. TOULOUSE (31000), qui se situe dans la région OCCITANIE, compte environ 482738 habitants, pour une superficie de 118,09 km², soit une densité de population de 4 087,88 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de TOULOUSE (31000)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de TOULOUSE (31040), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de TOULOUSE (31040)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de TOULOUSE :
Mairie de TOULOUSE
1 place du Capitole
31040 TOULOUSE
0561222922
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de TOULOUSE
Ville | TOULOUSE |
Code postal | 31000 |
Population | 482 738 habitants |
Superficie | 118,09 km² |
Densité de population | 4 087,88 habitants / km² |
ARSEAA
ARSEAA
Association socio-judiciaire
128 Bis Route de Saint-Simon 31000 Toulouse
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Téléphone : +33561430694
Point d'Accès au Droit
Point d'Accès au Droit
Accès au droit
Mairie annexe Saint-Simon 1 Place de l'Eglise 31000 Toulouse
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Téléphone : +33561064010
Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne
Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne
Tribunal des affaires de la Sécurité sociale
19 boulevard Minimes 31000 Toulouse
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Téléphone : +33899021353
Point d'Accès au Droit spécialisé Information Lutte contre les discriminations
Point d'Accès au Droit spécialisé Information Lutte contre les discriminations
Accès au droit
Mairie 17 Rue de Rémusat 31000 Toulouse
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Téléphone : +33561222023
Service d'Aide aux Victimes, d'information et de médiation SAVIM de Toulouse
Service d'Aide aux Victimes, d'information et de médiation SAVIM de Toulouse
Association d'aide aux victimes
49 boulevard Lascrosses TOULOUSE 31000 Toulouse
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Téléphone : +33562300982
Point d'accès au droit de Toulouse
Point d'accès au droit de Toulouse
Accès au droit
Chambre Interdépartementale des Notaires 51 rue Raymond IV 31000 Toulouse
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Téléphone : +33562735868
Point d'accès au droit de Toulouse
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Accès au droit
Mairie annexe Roseraie 8bis avenue du Parc 31000 Toulouse
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Téléphone : +33561264092
Point d'accès au droit de Toulouse
Point d'accès au droit de Toulouse
Accès au droit
Centre Communal d'Action Sociale Belfort 2bis rue de Belfort 31000 Toulouse
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Téléphone : +33561588585
Centre de Recherche et de Médiation CERME à Toulouse
Centre de Recherche et de Médiation CERME à Toulouse
Association de médiation familiale
2 r Escoussières-Montgaillard TOULOUSE 31000 Toulouse
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Téléphone : +33562471299
Point d'accès au droit spécialisé Information Lutte contre les discriminations
Point d'accès au droit spécialisé Information Lutte contre les discriminations
Accès au droit
Mairie 17 rue de Rémusat 31000 Toulouse
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Téléphone : +33561222023