Demande de Casier Judiciaire à VILLE LA GRAND (74100)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de VILLE LA GRAND, il vous suffit de remplir ci-dessous. VILLE LA GRAND (74100), qui se situe dans la région AUVERGNE RHONE ALPES, compte environ 8785 habitants, pour une superficie de 4,46 km², soit une densité de population de 1 969,73 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de VILLE LA GRAND (74100)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de VILLE LA GRAND (74100), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de VILLE LA GRAND (74100)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de VILLE LA GRAND :
Mairie de VILLE LA GRAND
Place du Passage-à-l'An-2000
74100 VILLE LA GRAND
0450842424
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de VILLE LA GRAND
| Ville | VILLE LA GRAND |
| Code postal | 74100 |
| Population | 8 785 habitants |
| Superficie | 4,46 km² |
| Densité de population | 1 969,73 habitants / km² |
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la Haute-Savoie
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la Haute-Savoie
Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)
3 passage Jean Moulin 74100 Annemasse
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Téléphone : +33450745602
Tribunal partaire des baux ruraux d'Annemasse
Tribunal partaire des baux ruraux d'Annemasse
Tribunal Paritaire des Baux Ruraux
20 rue Léandre Vaillat 74100 Annemasse
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Téléphone : +33450840550
Antenne d'Annemasse du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Haute-Savoie
Antenne d'Annemasse du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Haute-Savoie
Antenne du service pénitentiaire d'insertion et de probation
3 passage Jean Moulin 74100 Annemasse
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Téléphone : +33450745602
Tribunal de proximité d'Annemasse
Tribunal de proximité d'Annemasse
Tribunal de proximité
20 rue Léandre Vaillat 74100 Annemasse
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Téléphone : +33450840550