Demande de Casier Judiciaire à VILLE SOUS LA FERTE (10310)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de VILLE SOUS LA FERTE, il vous suffit de remplir ci-dessous. VILLE SOUS LA FERTE (10310), qui se situe dans la région GRAND EST, compte environ 1085 habitants, pour une superficie de 19,67 km², soit une densité de population de 55,16 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de VILLE SOUS LA FERTE (10310)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de VILLE SOUS LA FERTE (10310), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de VILLE SOUS LA FERTE (10310)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de VILLE SOUS LA FERTE :
Mairie de VILLE SOUS LA FERTE
14 route de Dijon
10310 VILLE SOUS LA FERTE
0325278105
https://www.ville-sous-la-ferte.barsuraube.org
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de VILLE SOUS LA FERTE
| Ville | VILLE SOUS LA FERTE |
| Code postal | 10310 |
| Population | 1 085 habitants |
| Superficie | 19,67 km² |
| Densité de population | 55,16 habitants / km² |
Antenne de Clairvaux du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de l'Aube
Antenne de Clairvaux du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de l'Aube
Antenne du service pénitentiaire d'insertion et de probation
Maison Centrale de Clairvaux 10310 Ville Sous La Ferte
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Téléphone : +33325923030
Maison centrale de Clairvaux
Maison centrale de Clairvaux
Maison centrale
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Permanence d’information et d’orientation juridiques de Ville-Sous-La-Ferté
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Accès au droit
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