Demande de Casier Judiciaire à FARGUES SAINT HILAIRE (33370)

Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de FARGUES SAINT HILAIRE, il vous suffit de remplir ci-dessous. FARGUES SAINT HILAIRE (33370), qui se situe dans la région NOUVELLE AQUITAINE, compte environ 2890 habitants, pour une superficie de 6,96 km², soit une densité de population de 415,23 habitants / km².

Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.

Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de FARGUES SAINT HILAIRE (33370)

Service du casier judiciaire

Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de FARGUES SAINT HILAIRE (33370), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes

Contacter la mairie de la ville de FARGUES SAINT HILAIRE (33370)

Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de FARGUES SAINT HILAIRE :

Mairie de FARGUES SAINT HILAIRE

61 avenue de l'Entre-deux-Mers
33370 FARGUES SAINT HILAIRE

0556212141

https://www.fargues-saint-hilaire.fr

Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Informations générales - Ville de FARGUES SAINT HILAIRE

Ville FARGUES SAINT HILAIRE
Code postal 33370
Population 2 890 habitants
Superficie 6,96 km²
Densité de population 415,23 habitants / km²

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