Demande de Casier Judiciaire à IVRY LA BATAILLE (27540)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de IVRY LA BATAILLE, il vous suffit de remplir ci-dessous. IVRY LA BATAILLE (27540), qui se situe dans la région NORMANDIE, compte environ 2799 habitants, pour une superficie de 7,77 km², soit une densité de population de 360,23 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de IVRY LA BATAILLE (27540)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de IVRY LA BATAILLE (27540), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de IVRY LA BATAILLE (27540)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de IVRY LA BATAILLE :
Mairie de IVRY LA BATAILLE
17 boulevard de la Gare
27540 IVRY LA BATAILLE
0232364019
https://www.ville-ivry-la-bataille.fr
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de IVRY LA BATAILLE
| Ville | IVRY LA BATAILLE |
| Code postal | 27540 |
| Population | 2 799 habitants |
| Superficie | 7,77 km² |
| Densité de population | 360,23 habitants / km² |