Demande de Casier Judiciaire à LE POIZAT LALLEYRIAT (01130)

Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de LE POIZAT LALLEYRIAT, il vous suffit de remplir ci-dessous. LE POIZAT LALLEYRIAT (01130), qui se situe dans la région AUVERGNE RHONE ALPES, compte environ 728 habitants, pour une superficie de 15,20 km², soit une densité de population de 47,89 habitants / km².

Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.

Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de LE POIZAT LALLEYRIAT (01130)

Service du casier judiciaire

Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de LE POIZAT LALLEYRIAT (01130), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes

Contacter la mairie de la ville de LE POIZAT LALLEYRIAT (01130)

Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de LE POIZAT LALLEYRIAT :

Mairie de LE POIZAT LALLEYRIAT

Le Village
01130 LE POIZAT LALLEYRIAT

0474753004

https://lepoizat-lalleyriat.com

Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Informations générales - Ville de LE POIZAT LALLEYRIAT

Ville LE POIZAT LALLEYRIAT
Code postal 01130
Population 728 habitants
Superficie 15,20 km²
Densité de population 47,89 habitants / km²

Tribunal de proximité de Nantua

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4 Place d'Armes BP 27 01130 Nantua

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Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Nantua

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4 Place d'Armes BP 27 01130 Nantua

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Point d'Accès au Droit

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Tribunal d'instance Place d'armes 01130 Nantua

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Téléphone : +33607129634

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