Demande de Casier Judiciaire à NANTUA (01130)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de NANTUA, il vous suffit de remplir ci-dessous. NANTUA (01130), qui se situe dans la région AUVERGNE RHONE ALPES, compte environ 3629 habitants, pour une superficie de 14,43 km², soit une densité de population de 251,49 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de NANTUA (01130)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de NANTUA (01130), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de NANTUA (01130)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de NANTUA :
Mairie de NANTUA
17 rue de l'Hôtel-de-Ville
01130 NANTUA
0474752055
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de NANTUA
| Ville | NANTUA |
| Code postal | 01130 |
| Population | 3 629 habitants |
| Superficie | 14,43 km² |
| Densité de population | 251,49 habitants / km² |
Tribunal de proximité de Nantua
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4 Place d'Armes BP 27 01130 Nantua
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Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Nantua
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