Demande de Casier Judiciaire à SAINT ANDRE SUR VIEUX JONC (01960)

Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de SAINT ANDRE SUR VIEUX JONC, il vous suffit de remplir ci-dessous. SAINT ANDRE SUR VIEUX JONC (01960), qui se situe dans la région AUVERGNE RHONE ALPES, compte environ 1154 habitants, pour une superficie de 24,52 km², soit une densité de population de 47,06 habitants / km².

Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.

Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de SAINT ANDRE SUR VIEUX JONC (01960)

Service du casier judiciaire

Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de SAINT ANDRE SUR VIEUX JONC (01960), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes

Contacter la mairie de la ville de SAINT ANDRE SUR VIEUX JONC (01960)

Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de SAINT ANDRE SUR VIEUX JONC :

Mairie de SAINT ANDRE SUR VIEUX JONC

187 rue de la Mairie
01960 SAINT ANDRE SUR VIEUX JONC

0474527507

https://www.standresurvieuxjonc.fr

Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Informations générales - Ville de SAINT ANDRE SUR VIEUX JONC

Ville SAINT ANDRE SUR VIEUX JONC
Code postal 01960
Population 1 154 habitants
Superficie 24,52 km²
Densité de population 47,06 habitants / km²

Les villes à proximités de SAINT ANDRE SUR VIEUX JONC

Les villes du département AIN