Demande de Casier Judiciaire à SAINT MARTIN DU MONT (01160)

Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de SAINT MARTIN DU MONT, il vous suffit de remplir ci-dessous. SAINT MARTIN DU MONT (01160), qui se situe dans la région AUVERGNE RHONE ALPES, compte environ 1850 habitants, pour une superficie de 28,07 km², soit une densité de population de 65,91 habitants / km².

Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.

Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de SAINT MARTIN DU MONT (01160)

Service du casier judiciaire

Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de SAINT MARTIN DU MONT (01160), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes

Contacter la mairie de la ville de SAINT MARTIN DU MONT (01160)

Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de SAINT MARTIN DU MONT :

Mairie de SAINT MARTIN DU MONT

215 rue de la Mairie
01160 SAINT MARTIN DU MONT

0474355006

https://www.saintmartindumont.fr

Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Informations générales - Ville de SAINT MARTIN DU MONT

Ville SAINT MARTIN DU MONT
Code postal 01160
Population 1 850 habitants
Superficie 28,07 km²
Densité de population 65,91 habitants / km²

Les villes à proximités de SAINT MARTIN DU MONT

Les villes du département AIN