Demande de Casier Judiciaire à SAINTE FOY DE PEYROLIERES (31470)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de SAINTE FOY DE PEYROLIERES, il vous suffit de remplir ci-dessous. SAINTE FOY DE PEYROLIERES (31470), qui se situe dans la région OCCITANIE, compte environ 2103 habitants, pour une superficie de 38,01 km², soit une densité de population de 55,33 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de SAINTE FOY DE PEYROLIERES (31470)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de SAINTE FOY DE PEYROLIERES (31470), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de SAINTE FOY DE PEYROLIERES (31470)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de SAINTE FOY DE PEYROLIERES :
Mairie de SAINTE FOY DE PEYROLIERES
2 avenue du 8-Mai-1945
31470 SAINTE FOY DE PEYROLIERES
0561917309
https://www.sainte-foy-de-peyrolieres.fr
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de SAINTE FOY DE PEYROLIERES
| Ville | SAINTE FOY DE PEYROLIERES |
| Code postal | 31470 |
| Population | 2 103 habitants |
| Superficie | 38,01 km² |
| Densité de population | 55,33 habitants / km² |