Demande de Casier Judiciaire à VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS (31290)

Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS, il vous suffit de remplir ci-dessous. VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS (31290), qui se situe dans la région OCCITANIE, compte environ 4446 habitants, pour une superficie de 10,50 km², soit une densité de population de 423,43 habitants / km².

Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.

Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS (31290)

Service du casier judiciaire

Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS (31290), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes

Contacter la mairie de la ville de VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS (31290)

Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS :

Mairie de VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS

Place Gambetta
31290 VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS

0561816012

https://www.mairie-villefranchedelauragais.fr

Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Informations générales - Ville de VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS

Ville VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS
Code postal 31290
Population 4 446 habitants
Superficie 10,50 km²
Densité de population 423,43 habitants / km²

Point d'accès au droit de Villefranche De Lauragais

Point d'accès au droit de Villefranche De Lauragais

Accès au droit

Maison de l'Emploi 132 rue de la République 31290 Villefranche De Lauragais

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Téléphone : +33561272306

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