Demande de Casier Judiciaire à BUSSY SAINT MARTIN (77600)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de BUSSY SAINT MARTIN, il vous suffit de remplir ci-dessous. BUSSY SAINT MARTIN (77600), qui se situe dans la région ILE DE FRANCE, compte environ 702 habitants, pour une superficie de 2,48 km², soit une densité de population de 283,06 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de BUSSY SAINT MARTIN (77600)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de BUSSY SAINT MARTIN (77600), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de BUSSY SAINT MARTIN (77600)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de BUSSY SAINT MARTIN :
Mairie de BUSSY SAINT MARTIN
2 rue de la Montagne
77600 BUSSY SAINT MARTIN
0164661120
https://www.bussy-saint-martin.com
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de BUSSY SAINT MARTIN
| Ville | BUSSY SAINT MARTIN |
| Code postal | 77600 |
| Population | 702 habitants |
| Superficie | 2,48 km² |
| Densité de population | 283,06 habitants / km² |