Demande de Casier Judiciaire à CONDE SAINTE LIBIAIRE (77450)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de CONDE SAINTE LIBIAIRE, il vous suffit de remplir ci-dessous. CONDE SAINTE LIBIAIRE (77450), qui se situe dans la région ILE DE FRANCE, compte environ 1426 habitants, pour une superficie de 2,13 km², soit une densité de population de 669,48 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de CONDE SAINTE LIBIAIRE (77450)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de CONDE SAINTE LIBIAIRE (77450), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de CONDE SAINTE LIBIAIRE (77450)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de CONDE SAINTE LIBIAIRE :
Mairie de CONDE SAINTE LIBIAIRE
Rue de la Mairie
77450 CONDE SAINTE LIBIAIRE
0160043194
https://www.condestelibiaire.fr
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de CONDE SAINTE LIBIAIRE
| Ville | CONDE SAINTE LIBIAIRE |
| Code postal | 77450 |
| Population | 1 426 habitants |
| Superficie | 2,13 km² |
| Densité de population | 669,48 habitants / km² |