Demande de Casier Judiciaire à SAINT JEAN DE MOIRANS (38430)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de SAINT JEAN DE MOIRANS, il vous suffit de remplir ci-dessous. SAINT JEAN DE MOIRANS (38430), qui se situe dans la région AUVERGNE RHONE ALPES, compte environ 3561 habitants, pour une superficie de 6,47 km², soit une densité de population de 550,39 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de SAINT JEAN DE MOIRANS (38430)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de SAINT JEAN DE MOIRANS (38430), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de SAINT JEAN DE MOIRANS (38430)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de SAINT JEAN DE MOIRANS :
Mairie de SAINT JEAN DE MOIRANS
2 place du Champ-de-Mars
38430 SAINT JEAN DE MOIRANS
0476353257
https://www.st-jean-de-moirans.fr
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de SAINT JEAN DE MOIRANS
| Ville | SAINT JEAN DE MOIRANS |
| Code postal | 38430 |
| Population | 3 561 habitants |
| Superficie | 6,47 km² |
| Densité de population | 550,39 habitants / km² |