Demande de Casier Judiciaire à VILLENEUVE SOUS DAMMARTIN (77230)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de VILLENEUVE SOUS DAMMARTIN, il vous suffit de remplir ci-dessous. VILLENEUVE SOUS DAMMARTIN (77230), qui se situe dans la région ILE DE FRANCE, compte environ 651 habitants, pour une superficie de 7,57 km², soit une densité de population de 86,00 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de VILLENEUVE SOUS DAMMARTIN (77230)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de VILLENEUVE SOUS DAMMARTIN (77230), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de VILLENEUVE SOUS DAMMARTIN (77230)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de VILLENEUVE SOUS DAMMARTIN :
Mairie de VILLENEUVE SOUS DAMMARTIN
35 rue de Paris
77230 VILLENEUVE SOUS DAMMARTIN
0160034335
https://www.villeneuve-sous-dammartin.fr
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de VILLENEUVE SOUS DAMMARTIN
| Ville | VILLENEUVE SOUS DAMMARTIN |
| Code postal | 77230 |
| Population | 651 habitants |
| Superficie | 7,57 km² |
| Densité de population | 86,00 habitants / km² |