Demande de Casier Judiciaire à POUILLY SOUS CHARLIEU (42720)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de POUILLY SOUS CHARLIEU, il vous suffit de remplir ci-dessous. POUILLY SOUS CHARLIEU (42720), qui se situe dans la région AUVERGNE RHONE ALPES, compte environ 2541 habitants, pour une superficie de 16,50 km², soit une densité de population de 154,00 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de POUILLY SOUS CHARLIEU (42720)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de POUILLY SOUS CHARLIEU (42720), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de POUILLY SOUS CHARLIEU (42720)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de POUILLY SOUS CHARLIEU :
Mairie de POUILLY SOUS CHARLIEU
230 rue de la République
42720 POUILLY SOUS CHARLIEU
0477609022
https://www.pouillysouscharlieu.fr
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de POUILLY SOUS CHARLIEU
| Ville | POUILLY SOUS CHARLIEU |
| Code postal | 42720 |
| Population | 2 541 habitants |
| Superficie | 16,50 km² |
| Densité de population | 154,00 habitants / km² |
Relais d'accès au droit de Pouilly-Sous-Charlieu
Relais d'accès au droit de Pouilly-Sous-Charlieu
Accès au droit
Relais familles 7 rue du 19 mars 1962 42720 Pouilly Sous Charlieu
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Téléphone : +33477609434