Demande de Casier Judiciaire à SAINT MARTIN LA SAUVETE (42260)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de SAINT MARTIN LA SAUVETE, il vous suffit de remplir ci-dessous. SAINT MARTIN LA SAUVETE (42260), qui se situe dans la région AUVERGNE RHONE ALPES, compte environ 1041 habitants, pour une superficie de 29,69 km², soit une densité de population de 35,06 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de SAINT MARTIN LA SAUVETE (42260)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de SAINT MARTIN LA SAUVETE (42260), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de SAINT MARTIN LA SAUVETE (42260)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de SAINT MARTIN LA SAUVETE :
Mairie de SAINT MARTIN LA SAUVETE
Rue de l'Église
42260 SAINT MARTIN LA SAUVETE
0477622146
https://www.saintmartinlasauvete.fr
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de SAINT MARTIN LA SAUVETE
| Ville | SAINT MARTIN LA SAUVETE |
| Code postal | 42260 |
| Population | 1 041 habitants |
| Superficie | 29,69 km² |
| Densité de population | 35,06 habitants / km² |