Demande de Casier Judiciaire à VILLETTE DE VIENNE (38200)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de VILLETTE DE VIENNE, il vous suffit de remplir ci-dessous. VILLETTE DE VIENNE (38200), qui se situe dans la région AUVERGNE RHONE ALPES, compte environ 1851 habitants, pour une superficie de 11,07 km², soit une densité de population de 167,21 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de VILLETTE DE VIENNE (38200)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de VILLETTE DE VIENNE (38200), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de VILLETTE DE VIENNE (38200)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de VILLETTE DE VIENNE :
Mairie de VILLETTE DE VIENNE
272 route de Marennes
38200 VILLETTE DE VIENNE
0474579809
https://www.villettedevienne.fr
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de VILLETTE DE VIENNE
| Ville | VILLETTE DE VIENNE |
| Code postal | 38200 |
| Population | 1 851 habitants |
| Superficie | 11,07 km² |
| Densité de population | 167,21 habitants / km² |
Permanence d’information et d’orientation juridiques de Vienne
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Accès au droit
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Conseil de Prud'hommes de Vienne
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Conseil des prud'hommes
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Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Isère
Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Isère
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TRAIT D'UNION de VIENNE
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Antenne de Vienne-Saint-Quentin-Fallavier du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de l'Isère
Antenne de Vienne-Saint-Quentin-Fallavier du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de l'Isère
Antenne du service pénitentiaire d'insertion et de probation
59 Quai Claude Bernard 38200 Vienne
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Téléphone : +33474538860