Demande de Casier Judiciaire à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69400)

Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de VILLEFRANCHE SUR SAONE, il vous suffit de remplir ci-dessous. VILLEFRANCHE SUR SAONE (69400), qui se situe dans la région AUVERGNE RHONE ALPES, compte environ 37783 habitants, pour une superficie de 9,46 km², soit une densité de population de 3 993,97 habitants / km².

Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.

Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de VILLEFRANCHE SUR SAONE (69400)

Service du casier judiciaire

Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de VILLEFRANCHE SUR SAONE (69653), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes

Contacter la mairie de la ville de VILLEFRANCHE SUR SAONE (69653)

Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de VILLEFRANCHE SUR SAONE :

Mairie de VILLEFRANCHE SUR SAONE

183 rue de la Paix
69653 VILLEFRANCHE SUR SAONE

0474626000

https://www.villefranche.net

Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Informations générales - Ville de VILLEFRANCHE SUR SAONE

Ville VILLEFRANCHE SUR SAONE
Code postal 69400
Population 37 783 habitants
Superficie 9,46 km²
Densité de population 3 993,97 habitants / km²

Antenne de Villefranche-sur-Saône du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Rhône

Antenne de Villefranche-sur-Saône du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Rhône

Antenne du service pénitentiaire d'insertion et de probation

42 Rue Paul Bert 69400 Villefranche Sur Saone

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Téléphone : +33437555540

Permanence d’information et d’orientation juridiques de Villefranche-sur-Saône

Permanence d’information et d’orientation juridiques de Villefranche-sur-Saône

Accès au droit

Association ADAVEM (Association d'aide aux victimes et médiation) 228 rue Paul Bert 69400 Villefranche Sur Saone

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Téléphone : +33474600246

Tribunal des affaires de sécurité sociale du Rhône

Tribunal des affaires de sécurité sociale du Rhône

Tribunal des affaires de la Sécurité sociale

350 boulevard Gambetta 69400 Villefranche Sur Saone

Cliquez-ici pour accéder au site

Téléphone : +33899186404

Association d'aide aux victimes et de médiation de l'Ain

Association d'aide aux victimes et de médiation de l'Ain

Aide aux victimes

228 rue Paul Bert 69400 Villefranche Sur Saone

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Téléphone : +33474600246